​Conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables lors d’une commande passée sur le site https://soutenir.protection-civile.org/content/2-mentions-legales

Les CGV s’appliquent entre le service clients de La Boutique Officielle de la Protection Civile situé 107 Quai du Docteur Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine - Téléphone 01 43 37 00 22 (prix d’un appel local) - Mail : « communication@protection-civile.com» ; ci-après dénommée La Boutique, d’une part,

Et la personne physique non commerçante, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, qui réalise une commande, ci-après dénommée l’Acheteur, d’autre part.

ARTICLE 1 : LA COMMANDE

L’Acheteur commande à distance par l’intermédiaire du site internet. La commande ne sera enregistrée que si l’Acheteur s’identifie en indiquant les éléments obligatoires demandés (civilité, nom, prénom, adresse mail, qualité, …).

ARTICLE 2 : TARIFS

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils sont donc susceptibles de varier dans le temps en cas de modification de la réglementation en vigueur. Les prix sont garantis pendant la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet au jour de la commande. Une fois la commande réalisée, le prix ne peut être revu à la hausse ou à la baisse, sauf erreur manifeste de la Boutique.

Les prix ne comprennent pas les frais de port. Leurs montants dépendent du nombre et du type de produits commandés. Les frais de port sont communiqués pour une commande en ligne, lors du récapitulatif de la commande avant sa validation. 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

L’Acheteur peut régler sa commande en ligne par virement, par PayPal et par carte bancaire. La Boutique accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle MASTERCARD). Le paiement sera débité ou bloqué immédiatement.

L’acheteur doit s’assurer d’une provision disponible suffisante sur son compte bancaire en application de la réglementation bancaire et afin d’éviter toute difficulté relative à l’absence de paiement et ses conséquences.

ARTICLE 4 : VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation définitive de la commande en ligne intervient par validation du paiement. Après avoir passé la commande en ligne, l’Acheteur reçoit, par email, un récapitulatif de celle-ci.

En validant sa commande en ligne ou en adressant par courrier son bon de commande sous format papier à La Boutique, l’Acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE

A compter de la bonne réception de la commande, la Boutique s’engage à assurer le meilleur service pour la satisfaction de l’acheteur. Le traitement de la commande et la livraison constituent pour La Boutique des obligations de résultat. La livraison peut intervenir en France et dans le reste du monde sous conditions. La Boutique ne pourra cependant pas être tenue responsable en cas :

  • d’erreur de l’Acheteur lors de la passation de la commande (notamment erreur de la nature ou du nombre de produits commandés, erreur dans l’adresse de livraison),
  • d’inexécution de son obligation imputable au fait d’un tiers,
  • de force majeure.

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande dans un délai moyen de dix (10) jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement. Ce délai ne pourra pas s’appliquer aux articles en pré-commande. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lors de la consultation du site web de La Boutique.

Cependant, si un produit peut ne plus être disponible après validation de la commande en ligne. La Boutique s’engage alors à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais par courrier ou par email et à lui proposer d’annuler sa commande, de patienter jusqu’à la livraison par le fournisseur ou de remplacer l’article indisponible par un autre présentant des caractéristiques et une qualité identique ou supérieure, et une valeur au moins équivalente. Le délai moyen d’attente est précisé à l’Acheteur lors de la prise de contact.

ARTICLE 6 : SPECIFICITES DE LA COMMANDE EN LIGNE

Article 6-1 : Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Le montant de la commande devient exigible dès validation de la commande.

Article 6-2 : Sécurité

Toutes les données de la commande et du paiement de l’Acheteur sont transmises à La Boutique de manière cryptées afin d’assurer un traitement des données uniquement par celle-ci. La page sur laquelle se trouve l’Acheteur est sécurisée dès qu’un cadenas apparaît à l’écran. En cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’Acheteur, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque ainsi le service client de la Boutique en appelant le 01 43 37 00 22, afin que celui-ci prenne en compte cette contestation. 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

A réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour la retourner dès lors qu’elle ne lui donne pas entière satisfaction. La Boutique s’engage à rembourser le montant de la commande dans les quatorze jours suivant la réception du colis renvoyé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne sont pas repris et aucun remboursement n’est alors effectué. Le refus de la réception de la commande par l’acheteur n’ouvre pas droit à remboursement au titre du présent article. En cas de retours anormaux ou abusifs, La Boutique se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de l’Acheteur. Pour organiser le retour de son produit, l’Acheteur peut doit impérativement au préalable appeler la protection civile au 01 43 37 00 22, pour organiser le retour de son produit. 

ARTICLE 8 : GARANTIES LEGALES 

La Boutique s’attache à proposer à sa clientèle des produits de qualités, sélectionnés avec une attention particulière. Les produits mis en vente par La Boutique sont conformes à la législation et aux normes françaises et communautaires en vigueur. La Boutique s’engage à respecter les obligations figurant dans les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation et les articles 1641 et suivants Code civil relatifs aux garanties de conformité et de vices cachés.

ARTICLE 9 : SERVICE APRES-VENTE

Pour aider l’Acheteur à résoudre toute difficulté liée à sa commande, le service après-vente est joignable du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 01 43 37 00 22 ou par courriel : communication@protection-civile.com

ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

La Boutique s’engage à protéger la confidentialité des informations nominatives et personnelles transmises par l’Acheteur. Elles sont conservées afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Il est procédé à un archivage des bons de commande et des factures, que La Boutique s’autorise à produire juridiquement à titre de preuve. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il suffit à l’Acheteur d’écrire à La Boutique en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro client.

L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres de La Boutique dès lors qu’il aura coché la case correspondante. S’il ne souhaite plus recevoir d’offres, il peut à tout moment en faire la demande selon la procédure ci-dessus indiquée. Des cookies sont utilisés afin d’assurer un meilleur suivi des commandes en ligne et d’améliorer les produits proposés. 

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation du site internet de La Boutique est réservée à un usage strictement personnel et aux fins commerciales de destination. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies et images reproduits sur le site et sur le catalogue, qu’ils soient visuels ou sonores sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques. Ils sont la propriété pleine et entière de La Boutique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, non autorisée, est constitutive notamment de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Ainsi, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site de La Boutique, en utilisant notamment la technique du framing ou du deep linking, est strictement interdit. 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

La Boutique est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. La Boutique peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait d’un tiers, soit en cas de force majeure. 

En utilisant la vente en ligne, l’Acheteur reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son ordinateur de la contamination d’éventuels virus circulant sur le site Internet. La Boutique ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration de son matériel informatique ou d’une indisponibilité de son site Internet, pouvant en particulier être liée à la maintenance des serveurs. 

ARTICLE 13 : MAINTIEN DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou de la jurisprudence, l’ensemble des autres clauses de la présente convention demeurent applicables.

ARTICLE 14 : DUREE DE VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne et jusqu’à leur modification ou leur retrait. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par La Boutique. Les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de celle-ci.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de résolution du conflit, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du défendeur.